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A-3, r. 4 - Règlement sur le remboursement d’un vêtement, d’une prothèse ou d’une orthèse endommagé ou brisé

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «valeur à l’achat»: la valeur équivalant au prix payé au moment de l’achat d’un vêtement, sans tenir compte de l’usure de celui-ci;
b)  «valeur de remplacement»: la valeur équivalant au coût actuel pour l’achat d’un vêtement neuf de qualité semblable à celui endommagé ou détruit, d’une prothèse ou d’une orthèse, sans tenir compte de l’usure de celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 11, a. 1.
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